Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Croatie)

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Croatie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée