Accord de partenariat économique entre l'UE et l'APE CDAA (prévention et règlement des différends et du code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil conjoint établi dans le cadre de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, pour ce qui est de l'adoption du règlement intérieur régissant la prévention et le règlement des différends et du code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs

COM (2018) 729 final  du 05/11/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/11/2018
Examen : 19/12/2018 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Position à prendre au sein du conseil conjoint établi dans le cadre de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, pour ce qui est de l'adoption du règlement intérieur régissant la prévention et le règlement des différends et du code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs, de l'adoption de la liste des arbitres et de l'adoption du règlement intérieur du conseil conjoint et du règlement intérieur du comité «Commerce et développement»

COM (2018) 724 final, COM (2018) 729 final et
COM (2018) 730 final - Textes E 13594, E13596 et E13597

(Procédure écrite du 19 décembre 2018)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.