Règlement du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Règlement du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

RÈGLEMENT (CE) N° 2271/96  du 22/11/1996

Examens : 04/10/2018 (commission des affaires européennes), 31/10/2018 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées)

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : Proposition de résolution européenne sur l''extraterritorialité des lois américaines (2018-2019) : voir le dossier legislatif