COM (2018) 639 final
du 12/09/2018
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
La proposition de directive COM 639 tend à supprimer tout changement d'heure saisonnier sur le territoire des États membres. À une disposition transitoire près, limitée à 2019, les notions d'heure d'été et d'heure d'hiver devraient donc disparaître dans l'ensemble de l'Union européenne.
Introduite pour la première fois en 1980 dans le droit de l'union, les dispositions relatives à l'heure d'été devaient permettre aux Etats membres de réaliser des économies d'énergie, dans des conditions compatibles avec la bonne organisation des transports internationaux. D'où la nécessité d'une règle identique, conduisant à de changement semestriel de l'heure légale.
L'obligation commune se limitait à avancer à reculer l'heure légale, mais chaque État membre restait libre de respecter ou non le fuseau horaire couvrant son territoire. Ainsi, la France applique en hiver l'horaire « UTC+1 » (une heure de plus que le Temps Universel Coordonné) alors que sa situation géographique devrait conduire à l'heure UTC, pour passer en été à « UTC+2 ».
Aux termes du nouveau dispositif, chaque État membre conserverait la faculté d'établir librement l'unique heure légale applicable toute l'année, sans être tenu par les faisceaux horaires UTC. Le choix ainsi opéré pourrait être modifié par la suite, sous réserve d'un préavis de six mois.
Cette proposition peut soulever des objections de fond, mais le bon fonctionnement des transports internationaux entre États membres conduit à retenir le principe d'un régime juridique harmonisé pour toute l'Union. Dans ces conditions, la proposition de directive ne paraît pas porter atteinte au principe de subsidiarité. Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/09/2018Examen : 19/10/2018 (commission des affaires européennes)
Énergie
Changements d'heure saisonniers
COM (2018) 639 final -
Texte E 13423
(Procédure écrite du 19 octobre 2018)
Cette proposition de directive tend à supprimer tout changement d'heure saisonnier sur le territoire des États membres. À une disposition transitoire près, limitée à 2019, les notions d'heure d'été et d'heure d'hiver devraient donc disparaître dans l'ensemble de l'Union européenne.
Introduite pour la première fois en 1980 dans le droit de l'Union, les dispositions relatives à l'heure d'été devaient permettre aux États membres de réaliser des économies d'énergie, dans des conditions compatibles avec la bonne organisation des transports internationaux. D'où la nécessité d'une règle identique, conduisant à un changement semestriel de l'heure légale.
L'obligation commune se limitait à avancer à reculer l'heure légale, mais chaque État membre restait libre de respecter ou non le fuseau horaire couvrant son territoire. Ainsi, la France applique en hiver l'horaire « UTC+1 » (une heure de plus que le Temps Universel Coordonné) alors que sa situation géographique devrait conduire à l'heure UTC, pour passer en été à « UTC+2 ».
Aux termes du nouveau dispositif, chaque État membre conserverait la faculté d'établir librement l'unique heure légale applicable toute l'année, sans être tenu par les faisceaux horaires UTC. Le choix ainsi opéré pourrait être modifié par la suite, sous réserve d'un préavis de six mois.
Le bon fonctionnement des transports internationaux entre États membres conduit à retenir le principe d'un régime juridique harmonisé pour toute l'Union. Dans ces conditions, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.