Nomination des membres du comité prévu à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939

Proposition de décision d'exécution du Conseil portant nomination des membres du comité prévu à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939

COM (2018) 563 final  du 31/07/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/08/2018