Instrument d'aide de préadhésion (IAP III)

Le texte COM 460 fixe les grandes priorités et le cadre budgétaire général des programmes d'action extérieure de l'Union européenne relevant de la rubrique « Voisinage et le monde ». Il s'inscrit dans le contexte du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.

L'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale est destiné à défendre et à promouvoir les valeurs et les intérêts de l'Union à travers le monde.

Dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, un certain nombre d'instruments financiers figurent sous la rubrique « L'Europe dans le monde ». Ils expireront pour la plupart le 31 décembre 2020 et obéissent aux limites imposées par les objectifs généraux de l'action extérieure de l'Union, parmi lesquels :

- la réduction de la pauvreté et le développement durable [règlement (UE) n� 233/2014 instituant l'instrument de coopération au développement] ;

- la promotion des intérêts stratégiques de l'Union [règlement (UE) n� 234/2014 instituant l'instrument de partenariat] ;

- l'aide en faveur du voisinage de l'Union [règlement (UE) n�232/2014 instituant l'instrument européen de voisinage] ;

- la protection des droits humains [règlement (UE) n�235/2014 instituant l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme au niveau mondial] ;

- la réaction aux crises, la prévention des conflits et la consolidation de la paix dans les pays partenaires [règlement (UE) n� 230/2014 instituant l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix] ;

- la promotion d'un niveau élevé de sûreté nucléaire [règlement (Euratom) n� 237/2014 instituant l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire] ;

- le soutien pour rétablir une situation financière stable tout en encourageant les réformes d'ajustement économique (assistance macrofinancière) ;

- le soutien des petites et moyennes entreprises dans les pays tiers ciblés, le développement des infrastructures sociales et économiques et le soutien des projets liés au changement climatique [décision (UE) 2018/412 modifiant la décision n� 466/2014/UE relative au mandat de prêt extérieur] ;

- le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures [règlement (CE, Euratom) n� 480/2009] ; et

- le Fonds européen pour le développement durable, sa garantie et son fonds de garantie [règlement (UE) 2017/1601].

Tous les instruments mentionnés ci-dessus devraient être réorganisés en un seul grand instrument, à l'exception des dons au titre de l'assistance macrofinancière et d'une partie de l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire. En effet, la Commission européenne souhaite modifier l'architecture des instruments de financement extérieur et intégrer au budget les activités actuellement financées par le Fonds européen de développement. Grâce à la présente proposition, l'Union européenne entend continuer à jouer un rôle actif en matière de droits humains, de stabilisation, de développement, de sécurité, de lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière, de commerce, de lutte contre le changement climatique et de protection de l'environnement entre autres. Toutefois, elle serait en mesure de le faire d'une manière plus complète, tout en offrant plus de flexibilité pour acheminer les ressources là où elles sont nécessaires compte tenu des changements du contexte international.

Renouvelant pour le prochain cadre financier pluriannuel, plusieurs grands programme européens, le texte COM 460 ne paraît pas, de par sa nature même, poser de difficulté au regard du contrôle de subsidiarité. Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.

Élargissement

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'instrument d'aide de préadhésion (IAP III)

COM (2018) 465 - Texte E 13211

(Procédure écrite du 19 octobre 2018)

La présente proposition devrait être considérée comme faisant partie du cadre financier pluriannuel énoncé dans la communication de la Commission européenne intitulée « Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d'agir et qui défend - Cadre financier pluriannuel 2021-2027 ». Cette communication fixe les grandes priorités et le cadre budgétaire global des programmes d'action extérieure de l'UE dans la rubrique « Le voisinage et le monde ». L'instrument d'aide de préadhésion (IAP III) en fait partie.

Un État européen ayant introduit une demande d'adhésion à l'Union ne peut devenir membre que lorsqu'il a été confirmé qu'il remplit les critères d'adhésion arrêtés lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 (ci-après les « critères de Copenhague ») et pour autant que l'Union ait la capacité d'intégrer ce nouveau membre.

Les critères de Copenhague portent sur :

- l'existence d'institutions stables garantissant la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection ;

- l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union ; et

- l'aptitude à assumer non seulement les droits, mais également les obligations découlant de l'application des traités, notamment à souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.

En novembre 2015, la Commission européenne a défini une stratégie à moyen terme pour la politique d'élargissement de l'Union, qui est toujours d'actualité. Le programme d'élargissement actuel concerne les partenaires des Balkans occidentaux et la Turquie.

La Commission européenne a réaffirmé la perspective, ferme et fondée sur le mérite, de l'adhésion des Balkans occidentaux à l'Union dans sa communication récente intitulée « Une perspective d'élargissement crédible ainsi qu'un engagement de l'Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux».

La Commission a poursuivi un dialogue ouvert et constructif avec la Turquie et ne manque aucune occasion de souligner que l'attachement proclamé de la Turquie à son adhésion à l'Union européenne doit aller de pair avec les mesures et les réformes correspondantes.

Pour la période 2021-2027, l'IAP III devrait s'inscrire clairement dans le contexte de la nouvelle stratégie pour les Balkans occidentaux et tenir compte de l'évolution des relations avec la Turquie.

Pour ce qui est des priorités politiques, l'IAP III s'articulera autour des grandes priorités énoncées dans les documents relatifs à la politique d'élargissement et les documents de stratégie pertinents.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.