COM (2018) 463 final  du 14/06/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/06/2018
Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant une modification du protocole 3 audit accord relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative

COM (2018) 463 - Texte E 13210

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.