Commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (texte codifié)

COM (2018) 316 final  du 24/05/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/05/2018
Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (texte codifié)

COM (2018) 316 final - Texte E 13090

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.