1305/2013  du 17/12/2013

Examen : 17/05/2018 (commission des affaires européennes)

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : Proposition de résolution européenne demandant la renégociation, par le Gouvernement, des articles 31 et 32 du règlement (UE) n°1305/2013 (2017-2018) : voir le dossier legislatif