COM (2018) 206 final  du 18/04/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/04/2018
Examen : 14/06/2018 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Mise en oeuvre des clauses de sauvegarde et autres mécanismes prévoyant le retrait temporaire des préférences tarifaires dans certains accords conclus entre l'Union européenne, d'une part,
et certains pays tiers, d'autre part

COM (2018) 206 final - Texte E 12975

(Procédure écrite du 14 juin 2018)

La présente proposition porte sur l'incorporation dans le droit de l'Union européenne des clauses de sauvegarde et de tout mécanisme spécial pour le retrait de préférences tarifaires en cas de risques de déstabilisation des échanges

Cette clause prévoit la possibilité de suspendre la poursuite de la libéralisation tarifaire ou de rétablir le taux du droit de la nation la plus favorisée lorsque, en raison de la libéralisation des échanges, des marchandises sont importées dans des quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'elles causent (ou menacent de causer) un préjudice grave aux producteurs intérieurs produisant un produit similaire ou directement concurrent. En outre, certains accords commerciaux de l'Union européenne peuvent inclure des mécanismes spéciaux qui confèrent également la possibilité de réintroduire le taux de droit de douane de la nation la plus favorisée.

Sur la base de l'expérience passée et des règlements existants, il est donc suggéré de simplifier la totalité de la procédure grâce à un règlement horizontal sur les dispositions bilatérales de sauvegarde, qui pourrait être utilisé pour tous les futurs accords de libre-échange.

Cette proposition s'inscrit dans la démarche plus générale de renforcer la protection commerciale de l'Union et de ses États membres dans certaines circonstances.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.