Utilisation transitoire de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données prévus par le code des douanes de l'Union

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 afin de prolonger l'utilisation transitoire de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données prévus par le code des douanes de l'Union

COM (2018) 85 final du 02/03/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/03/2018
Examen : 13/04/2018 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Utilisation transitoire de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données prévus par le code des douanes de l'Union

COM (2018) 85 final - Texte E12842

(Procédure écrite du 13 avril 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.