COM (2017) 811 final  du 20/12/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/02/2018
Examen : 23/02/2018 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités algériennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

COM (2017) 811 final - Texte E 12771

(Procédure écrite du 23 février 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.