COM (2018) 100 final
du 24/01/2018
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 31/01/2018Examen : 23/02/2018 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Proposition de décision d'exécution
du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux
manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de
l'application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine la
coopération policière
COM (2018) 100 final -
Texte E 12751
(Procédure écrite du 23 février 2018)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.