Risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l'état de droit

Proposition de décision du Conseil relative à la constatation d'un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l'état de droit

COM (2017) 835 final  du 20/12/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/01/2018
Examen : 19/12/2018 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la constatation d'un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l'état de droit

COM (2017) 835 final - Texte E 12696

(Procédure écrite du 19 décembre 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.