COM (2017) 754 final  du 13/12/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/12/2017
Examen : 24/01/2018 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» créé par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant l'actualisation de l'annexe XXVIII A (Règles applicables aux services financiers), l'annexe XXVIII B (Règles applicables aux services de télécommunication) et l'annexe XXVIII D (Règles applicables au transport maritime international) de l'accord

COM (2017) 754 final - Texte E 12645

(Procédure écrite du 24 janvier 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.