Révision technique de l'accord sur l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (UE-Suisse)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte UE-Suisse au sujet d'une révision technique de l'accord sur l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie

COM (2017) 666 final  du 17/11/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/11/2017
Examen : 08/12/2017 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Révision technique de l'accord sur l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (UE-Suisse)

COM (2017) 666 final - Texte E 12552

(Procédure écrite du 8 décembre 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.