Norme comptable internationale IAS 28 et normes internationales d'information financière IFRS 1 et IFRS 12

Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 28 et les normes internationales d'information financière IFRS 1 et IFRS 12

D052439/02 du 20/09/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/09/2017
Examen : 23/10/2017 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n� 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n� 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 28 et les normes internationales d'information financière IFRS 1 et IFRS 12

D052439/02 - Texte E 12385

(Procédure écrite du 23 octobre 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.