COM (2017) 480 final  du 28/07/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/08/2017
Examen : 23/10/2017 (commission des affaires européennes)


Environnement

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement du Fonds européen pour le développement durable

COM (2017) 480 final - Texte E 12281

(Procédure écrite du 23 octobre 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.