Accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) - Travail maritime

Proposition de directive du Conseil portant mise en ½uvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) en vue de modifier la directive 2009/13/CE du Conseil conformément aux amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006, tels qu'approuvés par la Conférence internationale du travail le 11 juin 2014

COM (2017) 406 final du 27/07/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/08/2017
Examen : 23/10/2017 (commission des affaires européennes)

Transports

Proposition de directive du Conseil portant mise en oeuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) en vue de modifier la directive 2009/13/CE du Conseil conformément aux amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006, tels qu'approuvés par la Conférence internationale du travail le 11 juin 2014

COM (2017) 406 final - Texte E 12272

(Procédure écrite du 23 octobre 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.