1/2003
du 16/12/2002
Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : Proposition de résolution européenne pour une réforme des conditions d'utilisation des mesures conservatoires prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en ½uvre des règles de concurrence (2016-2017) : voir le dossier legislatif