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TurcJustice et affaires intérieures
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la Croatie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
COM (2017) 77 final
du 15/03/2017
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 26/04/2017Examen : 11/05/2017 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Manquements constatés lors de
l'évaluation de 2016 de l'application, par la Croatie, de l'acquis de
Schengen dans le domaine de la coopération
policière
COM (2017) 77 final - Texte E 12044
(Procédure écrite du 11 mai 2017)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.
