COM (2017) 93 final
du 22/02/2017
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/03/2017Examen : 11/05/2017 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Proposition de décision d'exécution
du Conseil infligeant une amende à l'Autriche pour manipulation des
données relatives à la dette dans le Land de
Salzbourg
COM (2017) 93 final - Texte E 11891
(Procédure écrite du 11 mai 2017)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.