Allez au contenu, Allez à la navigation

Questions sociales et santé

Proposition de directive modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
COM (2017) 38 final  du 26/01/2017

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 38 vise la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. La directive du 8 juin 2011 relative à la limitation d'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques a refondu la directive du 27 janvier 2003, qui avait un objet identique. Pour des raisons rédactionnelles, cette refonte du droit de l'union aurait eu quatre effets pervers après le 22 juillet 2019 :

· l'arrêt forcé du marché de l'occasion des équipements électriques ou électroniques nouvellement intégrés dans le champ d'application du droit de l'union ;

· l'impossibilité d'utiliser des pièces détachées pour réparer une partie d'un équipement électrique ou électronique récemment intégré dans ce même champ d'application ;

· une distorsion dans le traitement juridique des engins mobiles non routiers connectés par câble et des engins identiques par ailleurs mais alimentés par une pile ou un moteur, ces derniers étant exclus du champ d'application de la directive 2011/656/UE ;

· l'interdiction de mettre sur le marché des orques à tuyaux, en raison du plomb utilisé pour produire le son voulu.

La proposition de directive tend à éviter ces effets pervers : elle autorise ce qui allait être interdit en vertu des points a) et b) ci-dessus ; elle élargit la définition des engins mobiles non routiers afin d'y inclure les engins connectés par câble ; elle exclut les orgues à tuyaux du champ d'application de la directive. D'autre part, la Commission européenne n'ayant pu respecter le délai de six mois avant l'expiration d'une exemption pour se prononcer sur son éventuel prorogation (article 5, point 5 de la directive), il est proposé de mettre fin à la disposition fixant un délai.

Ces dispositions à l'incidence marginale ne paraissent pas contraires au principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/02/2017
Examen par la commission des affaires européennes le 23/02/2017

Questions sociales et santé

Limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

COM (2017) 38 - Texte E 11816

(Procédure écrite du23 février 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.