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Énergie

Proposition de règlement sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE
COM (2016) 862 final  du 30/11/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 862 concerne la préparation au risque dans le secteur de l'électricité. La Commission propose de remplacer la directive existante par un règlement. La Commission européenne motive sa proposition par trois constats :

- l'intégration croissante des systèmes électriques nationaux amplifie l'effet transfrontalier d'une éventuelle crise électrique, ainsi que les conséquences transfrontalières de décisions prises par un État membre sur une base purement nationale ;

- l'évaluation réalisée par la Commission européenne des cadres juridiques nationaux actuels montre que les États membres évaluent les risques chacun à sa façon, qu'ils adoptent des mesures de prévention ou de gestion en fonction de critères propres, enfin qu'il n'y a pas de conception partagée quant à ce qu'est une situation de crise ni quant à ce qu'il faut faire lorsqu'elle survient ;

- le cadre juridique actuel du droit de l'Union - à savoir les directives 2005/89/CE et 2009/72/CE dont la première vise à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité, la deuxième concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - laisse aux États membres le soin d'atteindre les objectifs inscrits dans ces deux textes.

La Commission européenne estime en outre que des approches régionales permettraient d'obtenir des résultats plus efficaces et moins coûteux, sans étayer son affirmation. Elle propose en conséquence d'édicter dans le corpus juridique de l'Union les règles que les États membres devront mettre en oeuvre, dans le cadre d'une coopération régionale à renforcer. Le nouveau dispositif a pour finalité de prévenir plus efficacement les crises et d'éviter des coupures inutiles ou disproportionnées.

Des règles communes devraient être imposées aux États membres afin de de prévenir les crises et de renforcer la coopération transfrontalière, par application d'une méthode arrêtée par l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), sur proposition du Réseau européen des gestionnaires des réseaux de transport d'électricité (ENTSO-E). La principale disposition consiste à élaborer des plans nationaux de préparation aux risques, soumis pour consultation aux autorités compétentes des autres États membres dans la région avant d'être transmis à la Commission européenne.

Le règlement met également en place un cadre commun pour la gestion des situations de crise, la première étape étant l'information des États membres voisins et de la Commission dès lors qu'une crise est crainte à court terme ou constatée. Les mesures de gestion devraient être fondées sur les règles du marché interne d'électricité, toute mesure non établie sur cette base ne devant intervenir qu'en dernier recours et à titre temporaire, toujours sous réserve d'être proportionnée et non discriminatoire.

Cette proposition de règlement se rapporte à des situations rares, voire exceptionnelles, qui peuvent se propager entre États membres. À ce titre, une coordination de méthode au plan de l'Union n'est pas infondée. D'autre part, les acteurs principaux de l'intégration en ce domaine politiquement sensible sont l'ENTSO-E et l'ACER, donc deux émanations des autorités nationales directement confrontées aux situations de crise. Il reste que le nouveau texte consiste à remplacer des objectifs communs dont la réalisation est confiée aux seuls États membres par un dispositif contraignant dans la façon d'atteindre lesdits objectifs.

Deux approches envisageables selon l'objectif assigné à l'Union de l'énergie :

- Soit fixer un ensemble commun d'objectifs mais qui peuvent être atteints de manière éventuellement différenciée en fonction de la situation propre à chaque État membre ;

- Soit assortir ces objectifs de contraintes destinées à en garantir la réalisation de façon homogène.

La commission des affaires européennes avait privilégié cette seconde approche, en mars dernier, concernant le texte visant la sécurité de l'approvisionnement en gaz. Ce faisant, elle avait souhaité ne pas adresser un signal politique négatif au regard de l'objectif lui-même de l'Union de l'énergie dont le principe fait consensus. Dans ces conditions, il a été proposé de retenir la même position pour le volet concernant le secteur de l'électricité et de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/01/2017
Examen par la commission des affaires européennes le 06/07/2017
 et a adopté la proposition de résolution Proposition de résolution européenne sur le paquet énergie (2016-2017): voir le dossier législatif

Énergie

Paquet « Énergie »

Proposition de résolution européenne et avis politique
de MM. Jean Bizet et Michel Delebarre

COM (2016) 761 final, COM (2016) 765 final, COM (2016) 759 final,
COM (2016) 862 final, COM (2016) 863 final, COM (2016) 767 final,
COM (2016) 861 final et COM (2016) 864 final - Textes E 11687,
E 11707, E 11745, E 11749, E 11759, E 11884, E 11885 et E 11886

(Réunion du 6 juillet 2017)

M. Jean Bizet, président. - Je vous prie d'excuser M. Michel Delebarre, qui ne peut être des nôtres aujourd'hui. Je dois aussi le remercier pour sa confiance, puisqu'il m'a demandé de présenter aujourd'hui en notre nom commun la proposition de résolution qui traite de l'ensemble des thématiques majeures formant l'ossature du paquet « Énergie propre pour tous les Européens », que je désignerai sous l'appellation plus ramassée de « paquet hiver ».

J'ai déjà eu l'occasion de souligner l'ampleur exceptionnelle de ce paquet, concrétisée par quelque 5 000 pages de communications, analyses de l'existant, propositions de directive ou de règlement et études d'impact. Dans cet amoncellement de textes, on peut heureusement trouver trois lignes directrices : tout d'abord, la lutte contre le changement climatique ; ensuite, la place respective des pouvoirs politiques et des purs mécanismes de marché ; enfin, les rôles dévolus respectivement aux États membres et aux institutions de l'Union.

Nous parvenons progressivement à une Union européenne de l'énergie. Lorsque j'en parlais avec feu M. de Margerie, il n'y croyait pas. Aujourd'hui, le concept tend à prendre corps.

Depuis l'accord de Paris conclu le 12 décembre 2015 dans le cadre de la COP 21, la réduction des émissions de gaz à effet de serre est au premier plan des préoccupations environnementales. Dans le paquet hiver, la Commission européenne ne traite ce sujet majeur que sous l'angle des sources renouvelables d'énergie.

Je rappellerai aujourd'hui la conclusion de mon analyse du 16 février, lors de la présentation de la première résolution européenne, centrée sur le développement des énergies renouvelables et les mécanismes de capacité. Tout d'abord, la filière électronucléaire n'émet pas plus de gaz à effet de serre que l'électricité obtenue à partir de sources renouvelables. Ensuite, les sources intermittentes doivent être explorées de façon à en assurer la maîtrise technique, mais il est essentiel de contenir leur place dans l'ensemble du mix énergétique en attendant que le stockage et le déstockage soient opérationnels à grande échelle, à des coûts convenables. Je suis désolé du retard de la mise en oeuvre et des surcoûts de l'EPR. La question, éminemment politique « Quid de l'évolution et du remplacement des 58 centrales ? » devra être posée. Au-delà des sommes dépensées, c'est leur acceptation sociétale qui est loin d'être acquise. Je précise que 96 % de l'uranium utilisé pour faire fonctionner les centrales font l'objet d'un recyclage. Enfin, les moyens thermiques peuvent être améliorés, comme ils l'ont déjà été de façon permanente, afin de réduire encore leurs émissions de CO2. Pour combattre l'évolution du climat, faire évoluer les filières fossiles peut être plus économique et tout aussi efficace à court et moyen termes que modifier le mix au profit de filières encore immatures, qui, au fil du temps, mûriront. On l'a vu avec le photovoltaïque, dont les coûts ont fortement baissé.

Quelle place pour les pouvoirs publics et les purs mécanismes de marché, dénommés « energy only » ? Les mécanismes de capacité méritent d'être signalés en premier lieu, puisque ce thème a déjà été évoqué le 16 février. Je rappellerai que ces mécanismes trouvent une large part de leur justification dans l'essor constaté de l'énergie obtenue à partir de sources intermittentes. Cette énergie fatale perturbe le fonctionnement normal des marchés par excès brutal de l'offre. Elle déstabilise les autres producteurs d'électricité, ce qui menace la sûreté d'approvisionnement. Dans ce contexte, les mécanismes de capacité sont indispensables à la pérennité de l'approvisionnement dans des conditions économiquement acceptables. J'ai souvent posé la question de l'évolution énergétique de l'Allemagne. La décision de Mme Merkel, au lendemain de la catastrophe de Fukushima, de se concentrer sur les énergies renouvelables et d'abandonner le nucléaire sans concertation avec la France est troublante. C'est un pari excessivement lourd financièrement, avec des subventions supérieures à 22 milliards d'euros par an. Faute d'acceptation sociétale des lignes à très haute tension en Allemagne, l'éolien, très développé dans le nord du pays, ne peut approvisionner directement le sud du pays. D'où l'inondation des réseaux électriques polonais, tchèques, belges et luxembourgeois. Plus besoin de ligne intérieure, cela peut revenir dans le sud par l'extérieur. C'est malicieux ! Mais ce n'est pas l'Europe de l'énergie que nous souhaitons.

Favorable au principe « energy only », la Commission européenne veut miser sur des hausses illimitées sur les marchés de gros afin d'adresser aux investisseurs un signal-prix suffisamment ample pour assurer en permanence l'approvisionnement du marché. Ce faisant, elle néglige totalement l'importance des prix pour les consommateurs professionnels, a fortiori pour les particuliers. Il y a là un enjeu politique majeur. Michel Delebarre et moi-même ne pouvons souscrire à cette orientation.

Il en va de même pour la suppression pure et simple des tarifs réglementés de vente, souhaitée par Bruxelles. C'est pourquoi nous approuvons l'idée d'un tarif de référence élaboré par l'Autorité de régulation et économiquement contestable, qui serait obligatoirement proposé par l'opérateur historique et qui pourrait aussi l'être par ses concurrents. Nous avons organisé une longue audition avec le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), M. Carenco.

M. Daniel Raoul. - Quelle est la différence entre le tarif de référence et le tarif réglementé ?

M. Jean Bizet, président. - La différence tient à la place du droit européen : la détermination des tarifs réglementés de vente est réalisée au plan de chaque État membre - s'il le souhaite - selon une méthode qu'il propose et fait avaliser par Bruxelles. Les tarifs de référence seraient les résultats de méthodes identiques fixées par le droit de l'Union.

J'en viens à la place respective des États membres et des institutions de l'Union dans la sphère de l'électricité. D'abord, les interconnexions : reliant les réseaux de deux États membres, elles doivent conserver le régime en vigueur. Je rappelle qu'il en existe aujourd'hui 341 sur le territoire de l'Union européenne. Leur construction suppose un consensus entre les deux gestionnaires de réseau et les deux autorités de régulation directement concernées. Imposer des capacités minimum n'a pas de justification, sauf de remplacer l'analyse des professionnels par une décision uniforme de la Commission européenne.

Le rôle dévolu par le paquet hiver à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), ainsi que l'éventuelle création de centres de conduite régionaux, ont fait l'objet de votre part d'avis motivés tendant à opposer le principe de subsidiarité, adoptés respectivement le 5 avril et le 9 mai dernier. Je souhaite que les compétences de l'ACER soient maintenues en l'état. L'évolution souhaitable concerne plutôt la gouvernance de cette institution, où il est temps d'introduire une pondération démographique au sein du conseil des régulateurs. Parallèlement, ce conseil devrait pouvoir amender les propositions du directeur de l'agence. Il y aurait là un authentique progrès de la démocratie, qui est un fondement essentiel de la construction européenne.

M. Daniel Raoul. - Cela dérogerait aux règles actuelles.

M. Jean Bizet, président. - Ce ne sera pas simple.

Enfin, notre commission a opposé le principe de subsidiarité à la création de centres de conduite régionaux. Ces nouvelles instances réuniraient les gestionnaires de réseau de plusieurs États membres et disposeraient d'un pouvoir contraignant dans le domaine crucial la sécurité d'approvisionnement. Nous proposons aujourd'hui de repousser cette suggestion dans le cadre de la proposition de résolution européenne et de l'avis politique soumis à votre approbation. Ces textes, identiques sur le fond, reprennent une partie de la résolution européenne, de l'avis politique et des avis motivés adoptés sur ce même ensemble en février, avril et mai.

Malgré ces critiques, je tiens à exprimer notre soutien au principe d'une Union de l'énergie. Rappelons quelques succès à l'actif de cette construction : les États membres sont passés d'un ensemble de monopoles nationaux historiques à un grand marché où les gestionnaires de réseau sont distincts des producteurs d'électricité, où des autorités de régulation assurent le caractère loyal de la concurrence avec des opérateurs alternatifs. Cette mutation profonde s'est réalisée sans porter atteinte à l'équilibre d'un ensemble gigantesque où le gestionnaire de réseau dispose de quatre secondes pour éviter qu'un déséquilibre momentané entre l'offre et la demande d'électricité ne se traduise par des coupures ou des délestages. Il convient de souligner pareille performance. À titre d'exemple, citons l'initiative Coreso, qui réunit une quinzaine de gestionnaires de réseaux, dont RTE, et contribue à stabiliser le réseau et le marché dont bénéficient plus de 40 % des citoyens européens.

Sur cette excellente lancée, l'union de l'énergie mérite d'être approfondie. Pour que cette orientation soit couronnée de succès, il importe de ne pas se tromper d'objectif, ni de moyens pour les atteindre. Ensuite, ne nions pas l'existence des États-nations, de leur histoire et de leurs traditions. En cas de défaillance, les citoyens se tournent aujourd'hui, et se tourneront demain, vers leurs autorités politiques nationales. Ils ne s'adresseront pas à des structures dirigées par des fonctionnaires européens.

L'énergie en général et l'électricité en particulier sont caractérisées par l'omniprésence de données extrêmement techniques dans un ensemble politique au sens noble du terme. Les choix stratégiques doivent donc rester l'apanage des représentants élus par le peuple !

Je reviens rapidement sur l'audition de M. Carenco. Concernant les « trois D » - décarbonisation, décentralisation et digitalisation-, je constate, pour les deux derniers, le développement d'une production d'énergie, surtout électrique, par les utilisateurs eux-mêmes, qu'ils la réinjectent ou non dans le réseau. Tôt ou tard se posera le problème d'une « ghettoïsation » de quelques particuliers qui voudront vivre en vase clos. Or on peut faire une analogie avec l'eau : vous pouvez disposer de votre propre puits et avoir malgré tout besoin du réseau. J'apprécie donc l'analyse de M. Carenco qui nous invite à garder un esprit de mutualisation indispensable à l'équilibre.

Le tarif de référence peut éviter la chute des grandes maisons, qui risquerait d'avoir des effets dramatiques pour la sécurité des approvisionnements. L'Union européenne de l'énergie peut jouer un rôle fondamental dans la réindustrialisation de l'Europe.

Nous avons apporté quelques modifications à la rédaction initiale de la proposition de résolution qui vous a été adressée.

M. André Gattolin. - Dont une que j'ai appréciée !

M. Jean Bizet, président. - Au point 10, notre collègue Michel Delebarre souhaitait supprimer la mention de l'émission de substances polluantes par la filière électronucléaire.

Les points 27 et 29 portent sur les biocarburants d'origine végétale, dont la production a permis le développement de toute une filière agricole qui emploie de 20 000 à 30 000 personnes. Ces biocarburants ont été au centre de nombreux débats, notamment lors de l'adoption des projets de loi de finances, car on leur reproche de contribuer à réduire la production alimentaire, animale ou humaine. Or, notre taux de dépendance protéique est passé de 78 % à 50 % grâce à la production de tourteaux, destinés à l'élevage, dont les biocarburants sont un sous-produit. Les producteurs attendent que nous leur garantissions une certaine lisibilité. Certes, il s'agit de carburants de première génération et tout le monde rêve de la deuxième génération, mais elle ne sera pas disponible avant 2030. Ne cassons pas la première génération : c'est elle qui permet de préparer la suivante.

La nouvelle rédaction du point 27 précise que « si l'on devait diminuer l'incorporation de biocarburants d'origine végétale, cela fragiliserait voire détruirait plus de 20 000 emplois directs dans les territoires ruraux tout en affaiblissant l'indépendance énergétique et protéique de la France et de l'Union européenne ».

Le point 29 revient sur la problématique de l'huile de palme : il ne faut pas que les cultures qui permettent de produire des biocarburants encouragent la déforestation ou le développement des importations, car ce n'est pas satisfaisant pour le développement durable.

M. René Danesi. - Il me semblait que l'usage de l'huile de palme était plus alimentaire qu'énergétique.

M. Jean Bizet, président. - L'huile de palme est aussi utilisée pour obtenir des biocarburants.

J'en ai fini avec les ajouts que nous avons apportés à notre proposition de résolution.

M. André Gattolin. - Il y a un mix que l'on n'étudie jamais : celui constitué par l'hydroélectrique et le nucléaire. En effet, en France, le nucléaire ne fonctionnerait pas le long du Rhône sans la régulation du fleuve apportée par les barrages hydroélectriques. Notre filière hydroélectrique est remarquable, mais on l'a laissée en déshérence : certains barrages ont cinquante ou soixante ans. Au Canada, on remplace déjà les turbines de barrages de la fin des années 1970 par de nouvelles turbines aux performances largement supérieures. En France, cet investissement n'est pas fait...

M. Daniel Raoul. - Et il ne le sera pas tant que l'on ne saura pas qui va gérer ces barrages !

M. André Gattolin. - Tous les analystes reconnaissent que l'énergie la plus écologique est l'électricité hydraulique, encore sous-exploitée en France.

Parmi les énergies conventionnelles, je reste un défenseur du gaz comme énergie de transition. C'est l'une des énergies les moins polluantes et les mieux régulées. Allez visiter le centre de commandement de GRDF à Bois-Colombes dans les Hauts-de-Seine : la gestion assistée par ordinateur permet de satisfaire de manière très fine les besoins en énergie. C'est autre chose que le pétrole !

Concernant l'Union de l'énergie, je rappelle que l'Union européenne a voulu, à un moment donné, exercer un droit de regard sur les grands contrats de fourniture d'énergie conclus avec les pays extérieurs. Je comprends que l'on rechigne à voir les instances « bureaucratiques » de Bruxelles jouer ce rôle, mais il faut un minimum de coordination de nos achats extérieurs d'énergie. On se souvient que la France, dans les années 1980, par la grâce de François Mitterrand, a puissamment contribué au développement des infrastructures en Algérie en payant le gaz 20 % plus cher. J'en reviens au projet Nord Stream 2 : les Russes vont vendre du gaz aux Allemands 25 % à 40 % moins cher que le gaz qu'ils vendent aux Polonais, en contournant bien sûr le réseau des gazoducs polonais. Est-il légitime de passer de tels accords ?

Je ne dis pas qu'il faut mettre en place un contrôle centralisé de la Commission, mais une instance européenne pourrait réfléchir à une mise en cohérence de ces accords, surtout pour les plus récents. En effet, on peut comprendre le ressentiment des Polonais à l'égard du reste de l'Europe sur la question énergétique, d'autant plus qu'ils paient les conséquences de leurs relations tendues avec la Russie.

M. Jean Bizet, président. - Ce point a déjà été évoqué. C'est effectivement choquant.

M. René Danesi. - Les achats à l'Algérie sont-ils surpayés ?

M. André Gattolin. - Le sujet n'a plus l'importance d'autrefois : l'Algérie ne fournit plus à la France que moins de 10 % de son approvisionnement en gaz.

À l'issue du débat, la commission des affaires européennes a adopté, à l'unanimité, la proposition de résolution européenne dans la rédaction suivante, ainsi que l'avis politique qui en reprend les termes et qui sera adressé à la Commission européenne :


Proposition de résolution européenne

(1) Le Sénat,

(2) Vu l'article 88-4 de la Constitution,

(3) Vu le « paquet Énergie propre pour tous les Européens » publié le 30 novembre 2016 par la Commission européenne,

(4) Vu la résolution européenne du Sénat, du 28 février 2017, sur le paquet « Énergie propre pour tous les Européens »,

(5) Vu la résolution du Sénat, du 5 avril 2017, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement instituant une Agence de l'union européenne pourra coopération des régulateurs de l'énergie COM(2016) 863,

(6) Vu la résolution du Sénat, du 16 mai 2017, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement sur le marché intérieur de l'électricité COM(2016) 861,

(7) Regrettant que la cohérence d'ensemble de l'étape supplémentaire dans la stratégie pour l'union de l'énergie constituée par le paquet « énergie propre pour tous les Européens » soit difficile à appréhender en raison du très grand nombre des textes présentés ;

(8) Considérant que la Commission européenne s'efforce à bon droit de promouvoir la décarbonisation de l'énergie, tout en respectant la souveraineté de chaque État membre en matière de bouquet énergétique national ;

(9) Faisant valoir qu'en l'état, le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE) est dépourvu de toute efficacité ;

(10) Constatant que la filière électronucléaire n'émet pas plus de gaz à effet de serre que toute filière électrique basée sur des sources renouvelables d'énergie, et qu'en conséquence les centrales nucléaires devraient être placées sur un pied d'égalité avec les centrales produisant de l'électricité à partir de renouvelables, ce qui semble omis dans la rédaction du paquet « Énergie propre pour tous les Européens » ;

(11) Soulignant que les sources renouvelables intermittentes d'énergie n'apportent pas de sécurité d'approvisionnement, du moins tant qu'il reste impossible de stocker les surplus à grande échelle ;

(12) Estimant illusoire de penser que le besoin en mécanismes de capacité pourrait disparaître grâce à la simple amélioration des mécanismes de marché ;

(13) Constatant que l'éventuelle obligation d'inclure des capacités transfrontalières dans des mécanismes de capacité n'est pas satisfaisante car la sécurité d'approvisionnement est une compétence propre des États membres, si bien que les obligations inscrites en ce sens à l'article 21 de la proposition de règlement COM(2016) 861 sur le marché intérieur de l'électricité devraient donc être remplacées par une simple faculté ;

(14) Constate que la proposition de règlement COM(2016) 863 tend à modifier la dénomination pour l'ACER, qui deviendrait l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie, le changement d'appellation exprimant l'extension du champ de compétence et la modification des règles de décision au sein du Conseil des régulateurs ;

(15) Observe que l'accroissement du champ de compétence à « d'autres questions de règlement de portée transfrontalière » (article 6) serait potentiellement illimité, sans la moindre justification, alors qu'il s'appliquerait à un domaine de compétence partagée entre l'Union et les États membres ;

(16) Conteste, pour des raisons identiques, le choix d'attribuer à cette agence une compétence nouvelle, à savoir la « coordination des tâches régionales » concernant « les modalités et conditions des méthodologies régionales communes à élaborer dans le cadre des codes de réseau et des lignes directrices » associant plusieurs États membres ; souligne que, par ces deux modifications, l'instance actuellement chargée de formuler des propositions conjointes des régulateurs nationaux changerait de nature pour se voir attribuer un véritable pouvoir normatif ;

(17) S'oppose en outre au choix de substituer à l'actuel vote à la majorité des deux tiers des membres présents au Conseil des régulateurs une majorité simple, tout en conservant le principe « un État membre - une voix » dépourvu de toute pondération démographique, une telle distorsion constituant une entorse au principe démocratique de l'Union européenne ;

(18) À l'inverse, considère indispensable de prévoir explicitement que le Conseil des régulateurs ait la faculté d'amender les propositions du directeur de l'Agence, à la majorité simple des voix pondérée selon le poids démographique, ou a minima, selon la part de chaque État membre dans la production d'énergie électrique au sein de l'Union européenne ;

(19) Observe que la proposition de règlement COM(2016) 861 sur le marché intérieur de l'électricité tend à créer des « centres de conduite régionaux » couvrant plusieurs États membres, conformément à un découpage opéré par l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) ; que cette instance disposerait d'un pouvoir contraignant envers les gestionnaires nationaux sur des thèmes cruciaux pour la sécurité d'approvisionnement ;

(20) Fait valoir que ces compétences peuvent à bon droit faire l'objet d'une coopération volontaire, mais que la souveraineté des États membres en ce domaine s'oppose au transfert de compétences nationales ;

(21) Souligne que la faculté ouverte par l'article 21, point 5, de cette même proposition de règlement autorisant un fournisseur de capacité à participer « à plus d'un mécanisme pour la même période de fourniture » compromettrait la politique des États membres tendant à garantir la sécurité d'approvisionnement ;

(22) Estime souhaitable que les mécanismes de coopération informels existants soient intégrés dans le cadre juridique de l'Union européenne, mais en privilégiant la voie de la coopération renforcée ;

(23) Rappelle que les tarifs réglementés de vente ne sont pas nécessairement assimilables à des aides d'État, ni à des éléments de concurrence déloyale ; estime en conséquence que les régulateurs nationaux devraient être autorisés à élaborer des tarifs obligatoirement proposés par les opérateurs historiques et facultativement proposés par les nouveaux entrants, qui, dans ce cas, seraient tenus d'utiliser la même dénomination que l'opérateur historique afin que les consommateurs puissent effectuer leur choix dans des conditions parfaitement claires ;

(24) Dans un même souci de clarté, souligne l'exigence d'une parfaite cohérence des propositions publiées par la Commission européenne dans les langues de travail que sont le français et l'anglais ;

(25) Déplore que tel ne soit pas le cas de l'article 7, point 1, alinéa 3, de la proposition de directive COM(2016) 767 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, puisque la version française confirme le plafond actuel de 7 % applicable aux biocarburants produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale, mais n'impose aucune diminution, alors que la version anglaise tend à rendre obligatoire une réduction progressive de ce plafond à l'horizon 2030 ;

(26) Partage l'intention de réduire l'usage de biocarburants « produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine », mais à condition de traiter séparément les biocarburants provenant de cultures agricoles, dans le cas particulier où les biocarburants sont un coproduit de l'alimentation animale, car les interdire - ou même en réduire l'usage - porterait aux revenus des agriculteurs une atteinte injustifiée, d'autant plus que l'éventuelle abandon desdites cultures conduirait à importer plus de tourteaux destinés à l'alimentation animale ;

(27) Constate que cela fragiliserait, voire détruirait plus de 20 000 emplois directs dans les territoires ruraux tout en affaiblissant l'indépendance énergétique et protéique de la France et de l'Union européenne ;

(28) Demande, en conséquence, une mise en cohérence des versions française et anglaise du texte proposé, tout en faisant valoir que les biocarburants obtenus comme sous-produits de cultures destinées à l'alimentation animale et n'entrant pas en concurrence avec celle-ci soient exclus du tableau figurant dans la partie A de l'annexe X ;

(29) Regrette la propension de la Commission à ne pas aborder la question de l'huile de palme, alors même que cette dernière n'est pas soutenable écologiquement et n'est plus acceptée politiquement, comme en témoigne la récente résolution adoptée le 4 avril 2017 par le Parlement européen, enjoignant à la Commission de prendre des mesures pour faire cesser progressivement l'utilisation d'huiles végétales qui entraîne la déforestation, y compris l'huile de palme dans les biocarburants, de préférence d'ici 2020 ; dans ce contexte, demande l'interdiction des biocarburants à base d'huile de palme ;

(30) Plus généralement, rappelle la nécessité de placer la stratégie pour l'union de l'énergie au service de la compétitivité industrielle de l'Union européenne, y compris dans ses dispositions tendant à mettre en oeuvre l'Accord de Paris pour le climat, adopté le 12 décembre 2015 ; fait valoir en conséquence que les différentes options envisageables en matière d'économies d'énergie doivent prendre en compte les charges supportées par l'ensemble des consommateurs et le coût de la tonne de CO2 éventuellement économisée ;

(31) Estime qu'afin de préparer au mieux l'avenir, il convient de laisser chaque État membre libre de soutenir la recherche en matière d'énergies décarbonées, donc de procéder à des appels d'offres tendant à mieux maîtriser telle ou telle technologie prometteuse encore immature ;

(32) Invite en conséquence le Gouvernement à défendre ces orientations dans les négociations en cours.