Documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail

Économie et finances, fiscalité

COM (2016) 709 final du 09/11/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/11/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.