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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)
COM (2016) 683 final  du 25/10/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 683 concerne l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Il existe depuis 2011 une proposition de directive relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Cette proposition est toujours à l'examen faute d'avoir recueilli un soutien suffisant. Toutefois, les règles en matière d'impôt sur les sociétés apparaissent aujourd'hui inadaptées au contexte actuel : les revenus des sociétés sont imposés au niveau national alors que l'environnement est mondial. Dans ces conditions, il est facile pour les sociétés de planifier leur fiscalité en fonction de la définition de l'assiette et du montant du taux pratiqué d'un pays à l'autre en choisissant la meilleure offre fiscale. C'est ainsi que les pays où la fiscalité est la plus élevée voient leurs bases fiscales diminuer. L'ACCIS se voit comme un outil efficace permettant d'attribuer les revenus là où la valeur est effectivement créée au moyen d'une formule reposant sur trois fonctions affectées d'une même pondération (immobilisations, main-d'oeuvre et chiffre d'affaires).

Le texte permet à la Commission de réactualiser sa proposition de directive ACCIS pour conduire à un régime d'imposition des sociétés propre à faciliter les échanges et les investissements « transfrontières » sur le marché intérieur. Cette nouvelle proposition présente les mêmes avantages que la proposition de 2011 en ceci que les groupes d'entreprises imposables dans au moins un État membre seront soumis, dans toute l'Union, à un seul et même ensemble de règles en matière de calcul de l'assiette imposable et pourront traiter avec une seule administration fiscale (le « guichet unique »). La consolidation (compensation des pertes dans un pays pour les gains dans un autre) se ferait automatiquement et les règles des prix de transfert (facturation d'un bien ou d'un service de la mère à sa filiale) ne s'appliqueraient pas au sein du groupe, car la répartition des produits pour l'ensemble se ferait selon la formule de répartition déjà citée.

Le projet est très ambitieux et il est proposé à ce stade de s'en tenir seulement à l'assiette commune en laissant de côté pour l'instant la question de la consolidation, mais le nouveau texte ACCIS est présenté en même temps que le texte sur l'assiette commune. La présente proposition de directive porte sur la « seconde étape » de l'approche progressive qui interviendra une fois qu'un accord politique aura été obtenu sur les éléments de l'assiette commune : elle remplacera le texte de 2011.

L'ACCIS fixe les conditions de l'appartenance à un groupe d'entreprises, définit les formes possibles que celui-ci peut revêtir et énonce les règles en ce qui concerne les modalités de la consolidation. L'idée maîtresse est la mise en place d'un mécanisme de pondération permettant de répartir l'assiette imposable consolidée du groupe entre les États membres admissibles.

Il s'agit de progresser vers une formation plus équitable des sociétés et vers une harmonisation de la fiscalité des entreprises dont les modalités aujourd'hui sont trop différentes d'un État membre à l'autre. Fondée sur l'article 115 du TFUE, cette proposition de directive paraît conforme au principe de subsidiarité dans la mesure où seule une solution commune peut être efficace pour lutter contre les dispositions fiscales entraînant des distorsions du marché intérieur et de la concurrence. Dans ces conditions, il a été décidé de ne pas aller plus avant dans l'examen de ce texte au regard du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/11/2016
 et a adopté la proposition de résolution Proposition de résolution européenne sur les propositions de directives du Conseil COM (2016) 683 final concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis) et COM (2016) 685 final concernant une assiette commune pour l'impôt (2017-2018): voir le dossier législatif