Fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles

COM (2016) 653 final  du 06/10/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/10/2016
Examen : 28/11/2016 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles

COM (2016) 653 final - Texte E 11557

(Procédure écrite du 28 novembre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.