Mesures restrictives en raison de la situation en Libye

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

12472/16  du 28/09/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/09/2016