Lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules au Danemark

« Décision Prüm ». Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules au Danemark

11791/16  du 05/09/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/09/2016
Examen : 18/10/2016 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules au Danemark
11791/16 - Texte E 11459

(Procédure écrite du 18 octobre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.