COM (2016) 547 final
du 29/08/2016
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Le texte COM 547 propose de modifier un règlement de 2006 concernant l'échange d'informations, le système d'alerte rapide et la procédure d'évaluation des risques pour les nouvelles substances psychoactives. Ces substances sont réputées altérer l'état de conscience, l'humeur ou les pensées de ceux qui en consomment.
Ce texte précise notamment les missions de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) ainsi que les conditions d'échange d'informations entre les États-membres, l'OEDT et Europol. L'objectif est de lutter plus efficacement dans le cadre d'une coopération européenne renforcée contre les nouvelles substances psychoactives, dont le nombre est en forte croissance.
Fondée sur l'article 168, paragraphe 5, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui permet à l'Union de prendre des mesures de surveillance et d'alerte pour prévenir des menaces transfrontières graves sur la santé, cette proposition de règlement ne semble pas poser de difficulté au regard du principe de subsidiarité.
Dans ces conditions, il ne paraît pas opportun d'aller plus avant dans l'examen de ce texte au titre du principe de subsidiarité.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 02/09/2016Examen : 18/10/2016 (commission des affaires européennes)
Questions sociales et santé
Proposition de
règlement modifiant le règlement (CE) n° 1920/2006 en ce qui
concerne l'échange d'informations, le système d'alerte rapide et
la procédure d'évaluation des risques pour les nouvelles
substances psychoactives
COM (2016) 547 final - Texte E 11411
(Procédure écrite du 18 octobre 2016)
Ce texte est une proposition de règlement visant à modifier le règlement (CE) n°1920/2006 qui concerne l'échange d'informations, le système d'alerte rapide et la procédure d'évaluation des risques pour les nouvelles substances psychoactives.
Il précise notamment les missions de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) ainsi que les conditions d'échange d'informations entre les États-membres, l'OEDT et Europol.
L'objectif est de lutter plus efficacement dans le cadre d'une coopération européenne renforcée contre les nouvelles substances psychoactives, dont le nombre est en forte croissance.
Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.