Listes des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant les listes des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité figurant aux annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité

COM (2016) 317 final  du 30/05/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/06/2016
Examen : 19/07/2016 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Modification de la liste des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité pour prendre en compte les évolutions législatives en Pologne

COM (2016) 317 final - Texte E 11224

(Procédure écrite du 19 juillet 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.