COM (2016) 249 final
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 02/06/2016Examen : 19/07/2016 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Recommandation de décision du Conseil
autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un
accord de réadmission entre l'Union européenne et la
République fédérale du Nigéria
COM (2016)
249 final - Texte E 11205
(document restreint)
(Procédure écrite du 19 juillet 2016)
En 2015, 23 598 Nigérians sont entrés illégalement sur le territoire de l'Union européenne, ce qui fait de la République fédérale du Nigéria le deuxième pays d'origine de la migration irrégulière en provenance d'Afrique vers l'Union européenne.
Concernant les droits de l'Homme dans ce pays, la Commission fait état d'une amélioration considérable de la situation depuis le rétablissement de la démocratie en 1999. Toutefois, la lutte entre l'armée et Boko Haram dans le Nord-Est du pays occasionne encore de trop nombreuses violations.
L'accord de partenariat révisé entre les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) et l'Union européenne, dit accord de Cotonou, prévoit que des négociations peuvent être initiées en vue de conclure des accords bilatéraux régissant les obligations spécifiques de réadmission.
La Commission souhaite donc engager, au nom de l'Union européenne, des négociations avec la République fédérale du Nigéria en vue de conclure un accord bilatéral de réadmission.
Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.