COM(2016) 99 final  du 19/05/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/05/2016
Examen : 13/06/2016 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation visant à remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Hongrie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures

COM (2016) 99 final - Texte E 11184

(Procédure écrite du 13 juin 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.