Projet de décision sur les procédures d'arbitrage

Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne le projet de décision sur les procédures d'arbitrage conformément à l'article XIX, paragraphe 8, de l'accord sur les marchés publics révisé

COM (2016) 172 final  du 01/04/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/04/2016
Examen : 10/05/2016 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne le projet de décision sur les procédures d'arbitrage conformément à l'article XIX, paragraphe 8, de l'accord sur les marchés publics révisé

COM (2016) 172 final - Texte E 11064

(Procédure écrite du 10 mai 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.