Accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers

COM (2016) 34 final  du 29/01/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/02/2016
Examen : 21/03/2016 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers

COM (2016) 34 final - Texte E10903

(Procédure écrite du 21 mars 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.