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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique
COM (2015) 645 final  du 15/12/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/12/2015

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.