Décision autorisant l'Autriche à signer et ratifier et Malte à adhérer à la convention de La Haye du 15 novembre 1965

Décision du Conseil autorisant la République d'Autriche à signer et ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale et Malte à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne

13777/15

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/11/2015
Examen : 12/02/2016 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Décision du Conseil autorisant la République d'Autriche à signer et ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale et Malte à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne

13777/15 - Texte E 10741

(Procédure écrite du 12 février 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.