Conservation et exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un projet de texte concernant l'élaboration, dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, d'un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale

COM (2015) 551 final  du 30/10/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/11/2015
Examen : 08/12/2015 (commission des affaires européennes)


Environnement

Ouverture des négociations pour la conservation et l'expolitation durable de la biodiversité marine au-delà des limites des juridictions nationales

COM (2015) 551 final- Texte E 10683

(Procédure écrite du 8 décembre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.