Modification de l'annexe V du règlement (CE) n° 396/2005 concernant certaines substances

Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances suivantes: COS-OGA, cerevisane, hydroxyde de calcium, lécithines, Salix spp. cortex, vinaigre, fructose, virus de la mosaïque du pépino (souche CH2, isolat 1906), Verticillium albo-atrum (isolat WCS850), et Bacillus amyloliquefaciens subsp. plantarum (souche D747)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

D041475/02  du 14/10/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/10/2015
Examen : 30/10/2015 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Résidus de pesticides présents dans les aliments destinés
à la consommation humaine ou animale

D041475/2 - Texte E 10618

(Procédure écrite du 30 octobre 2015)

Pour toutes les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale au sein de l'Union européenne, le règlement (UE) n° 396/2005 précise la limite maximale de résidus (LMR) de produits phytopharmaceutiques qu'ils peuvent contenir.

Sont mentionnées à l'annexe IV dudit règlement les substances actives des produits phytopharmaceutiques pour lesquelles il n'est pas nécessaire de fixer une LMR.

Ce texte vise à inscrire les substances suivantes à l'annexe IV du règlement (UE) n° 396/2005 car l'Autorité européenne de sécurité des aliments estime qu'elles ne présentent pas de risque pour la santé :

- COS-OGA

- cerevisane

- hydroxyde de calcium

- lécithines

- salix spp. Cortex

- vinaigre

- Fructose

- virus de la mosaïque du pépino (souche CH2, isolat 1906

- Verticillium albo-atrum (isolat WCS850)

- Bacillus amyloliquefaciens subsp. plantarum (souche D747).

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.