COM (2015) 337 final  du 15/07/2015

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)


Le texte COM 337 intègre dans le droit européen l'engagement pris par l'Union, en octobre 2014, de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % par rapport à 1990, d'ici à 2030.

Parmi les moyens d'atteindre cet objectif, le système européen de quotas d'émission (SEQE) est devenu un des outils majeurs d'incitation des entreprises des secteurs concernés (représentant 45 % des émissions de gaz à effet de serre) à réduire leurs niveaux d'émissions par la création de ce marché, permettant la définition d'un prix du carbone. Une quantité définie de droits d'émissions est accordé annuellement aux entreprises concernées. Sa dégression annuelle (1,74% jusqu'alors) permet de définir une rareté de ces allocations de droits et donc un prix au carbone. Le présent projet de directive porte de 1,74% à 2,2% ce taux annuel de dégression, en cohérence avec les objectifs d'octobre 2014.

Le texte adapte également le système européen de quotas d'émission aux engagements d'octobre 2014 de l'Union européenne en mettant à jour les conditions de mise aux enchères des droits d'émission, d'attribution gratuite de droits - dans certains cas - pour éviter les « fuites » de carbone ( i.e. prévenir la délocalisation d'entreprises émettrices voulant éviter le renchérissement excessif de leur activité).

La création et le fonctionnement du système européen de quotas d'émission est emblématique d'une ambition partagée par les 28 membres de l'Union européenne de participer à la décarbonisation de leurs économies et ainsi de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique. Les États membres ont jusqu'au 31 décembre 2018 pour mettre en vigueur les dispositions normatives nécessaires pour se conformer à la directive.

L'efficacité de cette politique relève à l'évidence d'une action transfrontière concertée au niveau de l'Union.

Dans ces conditions, le groupe de travail a estimé que la proposition de directive respectait pleinement le principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/09/2015


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.