COM (2015) 390 final  du 05/08/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/08/2015
Examen : 30/09/2015 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Mise en place d'un mécanisme de règlement des différends commerciaux dans le cadre du comité d'association de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Moldavie

COM (2015) 390 final - Texte E 10471

(Procédure écrite du 30 septembre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.