Règlement intérieur du Comité APE prévu par l'accord avec la partie Afrique centrale

Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union européenne concernant le règlement intérieur du Comité APE prévu par l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale d'autre part

COM (2015) 381 final du 31/07/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/08/2015
Examen : 30/09/2015 (commission des affaires européennes)

Politique commerciale

Position de l'Union européenne relative à l'établissement d'un règlement intérieur du comité APE de l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique avec la partie Afrique centrale

COM (2015) 381 final - Texte E 10462

(Procédure écrite du 30 septembre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.