COM (2015) 375 final  du 31/07/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/08/2015
Examen : 30/09/2015 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Position de l'Union européenne relative à l'adoption du règlement intérieur du comité mixte institué par l'accord avec l'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas

COM (2015) 375 final - Texte E 10460

(Procédure écrite du 30 septembre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.