COM (2015) 217 final  du 30/06/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/07/2015
Examen : 24/07/2015 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte vétérinaire institué par l'accord avec la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant une série de modifications techniques à l'accord

COM (2015) 217 final - Texte E 10380

(Procédure écrite du 24 juillet 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.