Collecte, gestion et utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'un cadre de l'Union pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (refonte)

COM (2015) 294 final  du 18/06/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/06/2015
Examen : 24/07/2015 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Modification du cadre de l'Union européenne pour la collecte et la gestion des données relatives à la pêche afin de tenir compte des nouveaux besoins découlant de la réforme de la politique commune de la pêche

COM (2015) 294 final - Texte E 10367

(Procédure écrite du 24 juillet 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.