Suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels

COM (2015) 201 final  du 18/05/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/05/2015
Examen : 25/06/2015 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Suspension temporaire des droits de douane perçus sur certains produits agricoles et industriels

COM (2015) 201 final - Texte E 10295

(Procédure écrite du 25 juin 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.