COM (2015) 197 final  du 11/05/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/05/2015
Examen : 25/06/2015 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Position de l'Union européenne en ce qui concerne le fonctionnement administratif du sous-comité du commerce et du développement durable institué par l'accord d'association avec la Moldavie

COM (2015) 197 final - Texte E 10280

(Procédure écrite du 25 juin 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.