Modification de l'annexe II de l'accord EEE (nouveaux aliments)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (nouveaux aliments)

COM (2015) 167 final  du 17/04/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/04/2015
Examen : 13/05/2015 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Intégration dans l'accord EEE de plusieurs instruments législatifs relatifs aux « nouveaux aliments »

COM (2015) 167 final - Texte E 10226

(Procédure écrite du 13 mai 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.