COM (2015) 48 final  du 13/02/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/02/2015
Examen : 10/03/2015 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Refonte technique du règlement (CE) n° 2271/96
portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers

COM (2015) 48 final - Texte E 10062

(Procédure écrite du 10 mars 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.