COM (2015) 27 final  du 29/01/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/02/2015
Examen : 10/03/2015 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Modifications relatives aux règles d'origine
dans le cadre de l'accord avec le Danemark et les îles Féroé

COM (2015) 27 final - Texte E 10030

(Procédure écrite du 10 mars 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.